Politique d’expédition
Conditions générales de vente applicables
sur le site naaan-shop.fr
Date d’entrée en vigueur : 02 novembre 2025
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne proposées par l’Agence APG sur le site internet naaan-shop.fr (« le Site »).
Le Site est une plateforme de commerce électronique, qui permet aux internautes (« les Acheteurs ») d’acquérir des produits commercialisés sous la marque NAAAN !, déposée auprès de l’INPI, à savoir notamment des produits textiles pour adultes et enfants, des impressions sur papier et des impressions sur des produits à destination alimentaire, de type gourdes, mugs et tasses, mis en vente sur le Site (« les Produits »).
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente en ligne et de la livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Acheteur, dont un exemplaire lui est adressé avec sa confirmation de commande.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l’Agence APG.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Produits ou services offerts sur le Site, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
2. Identité du vendeur et contact
Le Site est exploité par l’Agence APG, EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 933 970 998, dont le siège social est situé 18 rue Legendre 75017 PARIS (« l’Agence APG »), qui propose les Produits à la vente.
L’Agence APG peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
Adresse postale : Agence APG, 18 rue Legendre 75017 PARIS
Téléphone : 07 56 87 57 28
Adresse électronique : naaan.contact@gmail.com
3. Capacité juridique et acceptation des conditions générales
3.1 Capacité juridique
Le Site est accessible :
- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.
- A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
3.2 Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande sur le Site.
4. Inscription sur le Site
4.1 Inscription avant l’achat de Produits
L’Acheteur peut s’inscrire sur le Site pour passer commande :
- soit en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le Site,
- soit en utilisant ses identifiants de connexion à un site tiers indiqué sur le Site (notamment Shop).
Dans tous les cas, l’Acheteur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Acheteur (le « Compte »), qui lui permet de gérer ses achats sous une forme et selon les moyens techniques que l’Agence APG juge les plus appropriés.
L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription ou qu’il fournit par l’intermédiaire des sites tiers visés ci-dessus sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Compte en cas de modifications (notamment de changement d’adresse postale), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation.
L’Acheteur peut accéder à tout moment à son Compte après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’Acheteur s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Tout accès au Site à l’aide de ces derniers est réputé effectué par l’Acheteur. Celui-ci doit immédiatement contacter l’Agence APG aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur et contact » s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à l’Agence APG le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
4.2 Inscription après l’achat de Produits
Tout Acheteur peut passer commande d’un ou plusieurs Produits, dans les conditions prévues à l’article « Passation de commande », sans s’être préalablement inscrit sur le Site.
La passation de la commande entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Acheteur non-inscrit (le « Compte Pré- Ouvert »).
A la confirmation de la commande, telle que prévue à l’article « Confirmation de commande », l’Agence APG informe l’Acheteur non-inscrit, par e-mail, de l’ouverture de son Compte Pré-Ouvert et lui propose de compléter son inscription au moyen du formulaire visé à l’article 4.1.
La finalisation de l’inscription par l’Acheteur non-inscrit entraîne l’ouverture d’un Compte, dans les conditions prévues à l’article 4.1.
L’Acheteur a alors accès à l’historique des commandes qu’il a effectuées avant la finalisation de son inscription, dans son Compte.
5. Caractéristiques des Produits
Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.
Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la vente en ligne sont le plus précis possible. Elles n’engagent l’Agence APG que pour ce qui y est indiqué précisément. Toutefois, l’Acheteur est informé et accepte que certaines caractéristiques des Produits, et notamment leur couleur, peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies présentées sur le Site, du fait de contraintes techniques.
6. Commande
6.1 Passation de commande
Pour passer une commande, l’Acheteur doit sélectionner le Produit de son choix et le placer dans son panier.
Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
La commande est réputée reçue par l’Agence APG lorsque celle-ci peut y avoir accès.
Dans le cadre de sa commande, l’Acheteur est invité à fournir ses coordonnées aux fins de livraison et de facturation. Il doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées.
L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.
6.2 Confirmation de commande
A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par e-mail une confirmation de celle-ci qui :
(i) récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison,
(ii) comporte les conditions générales en vigueur au jour de la commande,
(iii) comporte la facture correspondant à la commande.
L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées renseignées dans son Compte ou communiquées lors de sa commande sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’e-mail de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter l’Agence APG aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur et contact ».
L’Agence APG recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.
La confirmation de commande est réputée reçue par l’Acheteur lorsqu’il peut y avoir accès.
7. Prix et modalités de paiement
7.1 Prix
Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site.
Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
L’Agence APG se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix, dans les conditions visées ci-dessous.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l’Acheteur.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande de l’Acheteur.
En dehors de l’Union européenne ainsi que dans les DROM-COM, des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et peuvent être facturés à réception du colis par l’Acheteur, en sus du prix payé à l’Agence APG. Ces droits et taxes, dont l’Agence APG ne peut pas déterminer à l’avance le montant exact et dont elle ne peut donc pas informer l’Acheteur préalablement à sa commande, restent à la charge de l’Acheteur, qui est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y afférentes.
7.2 Réductions de prix
L’Agence APG peut proposer, à titre temporaire, des réductions de prix sur certains Produits vendus sur le Site.Ces réductions sont présentées de manière claire, loyale et non trompeuse, afin de garantir une information transparente au consommateur.
7.2.1 Détermination du prix antérieur
Toute annonce de réduction de prix mentionne le prix antérieur, c’est-à-dire le prix le plus bas pratiqué par l’Agence APG au cours des trente (30) jours précédant l’application de la réduction. Ce prix constitue la base de calcul de la réduction annoncée.
7.2.2 Réductions successives
En cas de réductions successives appliquées à un même Produit (par exemple, dans le cadre de périodes de soldes ou de promotions échelonnées), le prix antérieur indiqué correspond au prix le plus bas pratiqué avant la première réduction.
7.2.3 Produits commercialisés depuis moins de trente (30) jours
Lorsque le Produit concerné est proposé à la vente depuis moins de trente (30) jours, le prix antérieur correspond au prix le plus bas pratiqué pendant toute la période de commercialisation écoulée avant l’application de la réduction.
7.2.4 Présentation et affichage des réductions
Les réductions de prix sont affichées à proximité immédiate du Produit concerné.L’affichage indique clairement :
- le prix antérieur servant de référence,
- le nouveau prix réduit,
- et, le cas échéant, la durée de validité de la réduction ou de la promotion.
L’Agence APG veille à ce que ces informations soient claires, lisibles et non équivoques, afin d’éviter toute confusion pour le consommateur.
7.2.5 Cas exclus
Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas :
- aux comparaisons de prix effectuées avec d’autres professionnels (par exemple, sur des plateformes de comparaison de prix) ;
- aux offres personnalisées adressées individuellement à certains clients (par exemple via un code promotionnel nominatif).
7.3 Modalités de paiement
La totalité du prix des Produits est exigible à la commande.
Le paiement peut s’effectuer en ligne par tout moyen de paiement indiqué en ligne sur le Site, pouvant notamment comprendre :
- par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site,
- par Paypal,
- par Shop,
- ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande.
L’Acheteur garantit à l’Agence APG qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
7.4 Retards et incidents de paiement
L’Agence APG se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou la livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d'incident de paiement, de non-paiement du prix à échéance ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, sans préjudice de toute autre voie d’action.
L’Agence APG pourra réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur, à compter de la mise en demeure restée sans effet pendant plus de huit (8) jours.
Aucun autre frais ou pénalité ne pourra être exigé de l’Acheteur en dehors des intérêts de retard mentionnés ci-dessus.
7.5 Facturation
Les factures d’achat seront adressées à l’Acheteur par tout moyen utile.
7.6 Réserve de propriété
L’Agence APG conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.
8. Livraison
8.1 Territoire des livraisons
Les Acheteurs sont expressément informés que le Site ne propose la livraison de Produits que dans les pays situés dans l’Union européenne.
La livraison des Produits commandés sur le Site sera effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation), sous réserve qu’elle se situe bien dans le territoire de livraison possible pour les Produits concernés.
8.2 Modes de livraison
Différents modes de livraison peuvent être disponibles, en fonction des catégories de Produits et de leur poids.
L’Acheteur est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison disponibles pour le Produit commandé ainsi que des délais et frais correspondants.
L’Acheteur doit donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode.
Si l’Acheteur commande plusieurs Produits, différents modes de livraison peuvent s’appliquer et les délais de livraison peuvent également être différents en fonction des Produits.
8.3 Délais de livraison
La livraison est effectuée dans le délai indiqué dans l’email de confirmation de commande.
A défaut de livraison dans le délai ci-dessus, l’Acheteur peut résoudre la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint l’Agence APG, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, elle ne s'est pas exécutée dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par l’Agence APG de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps.
En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, l’Acheteur sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.
L’Agence APG se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher de l’Acheteur afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des Produits et des frais de livraison. L’Acheteur devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.
8.4 Transfert de propriété et transfert des risques
La propriété des Produits est transférée à l’Acheteur après paiement complet du prix, frais de livraison inclus.
Jusqu’à ce paiement intégral, les Produits restent la propriété de l’Agence APG.
Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés à l’Acheteur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur proposé par l’Agence APG), prend physiquement possession des Produits.
Lorsque l’Acheteur confie la livraison du Produit à un transporteur autre que celui proposé par l’Agence APG, le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré à l’Acheteur dès la remise du Produit au transporteur.
Dans ce cas, il appartient à l’Acheteur d’exercer tout recours contre le transporteur en cas d’avarie ou de perte durant le transport.
L’Agence APG reste responsable jusqu’à la livraison effective des Produits lorsque la livraison est assurée par un transporteur dont elle a proposé ou validé le choix.
En cas de livraison endommagée ou incomplète, l’Acheteur doit :
- émettre toutes réserves claires et précises sur le bon de livraison,
- en informer l’Agence APG dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception,
- et, si nécessaire, adresser une réclamation écrite accompagnée de tout justificatif utile (photos, constat, etc.).
L’Agence APG s’engage alors à examiner la réclamation et à proposer une solution appropriée (remplacement, remboursement ou réparation du Produit, selon le cas).
8.5 Mauvaise adresse de livraison
Si l’Acheteur fournit une adresse jugée insuffisante par le service de livraison, le colis sera retourné à Gelato, le prestataire qui est en charge des Produits, et il sera détruit de manière appropriée.
Si l’Acheteur souhaite soumettre une nouvelle commande avec une adresse à jour, les frais de la nouvelle commande seront à sa charge.
8.6 Refus du colis par l’Acheteur
Si l’Acheteur refuse le colis au moment de la livraison, le colis sera retourné à Gelato, le prestataire qui est en charge des Produits.
Si l’Acheteur souhaite soumettre une nouvelle commande avec une adresse à jour, les frais de la nouvelle commande seront à sa charge.
8.7 Commande non réclamée par l’Acheteur
Si l’Acheteur n’est pas en mesure de recevoir sa commande à l’adresse indiquée, les colis peuvent être retirés au bureau de poste local ou au point de retrait du transporteur.
Les colis qui ne sont pas réclamés peuvent être renvoyés à l’expéditeur.
Dans ce cas, l’Acheteur devra passer une nouvelle commande et prendre contact avec l’Agence APG, en écrivant aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur et contact » dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter du retour du Produit à l’expéditeur. Ainsi, l’Agence APG pourra signaler le problème et faire en sorte que le produit soit remboursé pour la nouvelle commande. Les frais d’expédition seront à la charge de l’Acheteur.
9. Droit de rétractation
L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la date de réception des Produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter. Lorsque sa commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai ci-dessus court à compter de la réception du dernier Produit.
L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à l’Agence APG aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur et contact », avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de commande.
Les Produits doivent impérativement être retournés à l’Agence APG dans leur emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la communication, par l’Acheteur, de sa volonté de se rétracter. L’Acheteur supporte les frais de renvoi des Produits. Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat correspondante. L’Acheteur est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour à l’Agence APG.
L’Acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception effective par l’Agence APG de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de l’Acheteur. L’Agence APG se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits.
En revanche, l’Acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation dès lors que les Produits ont été confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés, par exemple si une mention a été ajoutée par l’Acheteur sur le Produit.
10. Garanties légales
L’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits commandés sur le Site.
La garantie légale de non-conformité est applicable dans un délai de deux (2) ans à compter de la réception du Produit par l’Acheteur.
Si l’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer l’Agence APG aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur et contact », en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).
L’Agence APG organisera, si nécessaire, le retour du Produit défectueux à ses frais et communiquera les instructions correspondantes à l’Acheteur. L’Agence APG supportera les frais du retour du Produit. Le Produit devra être retourné complet et, dans la mesure du possible, dans son emballage d’origine.
L’Agence APG procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement du Produit dans la mesure du possible, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la demande de l’Acheteur. Si le remplacement du Produit est impossible, l’Agence APG remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle l’Agence APG l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.
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Rappel des dispositions du Code de la consommation : Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
11. Service après-vente
11.1 Qualité des Produits reçus
Si l’Acheteur n’est pas satisfait de la qualité des Produits reçus, il doit contacter l’Agence APG en écrivant aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur et contact » dans les vingt (20) jours suivant la réception de l’article en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s) ainsi que la photographie des Produits reçus, de l’emballage et de l’étiquette, et la capture écran de confirmation de commande.
L’Agence APG fera tout son possible pour enquêter et pour trouver une solution.
L’Agence APG prendra en compte les critères suivants pour déterminer si la réclamation est valide ou non : couleur incorrecte, marques, tâches ou rayures, floues ou pixellisées, bandes, encre craquelée ou écaillée, taille/position, qualité du produit : découpe, pliage ou reliure, produit incorrect, format incorrect, couleur incorrecte, taille incorrecte, articles manquants, produit/design entièrement différent.
Si la réclamation est validée par l’Agence APG, elle organisera, si nécessaire, le retour du Produit défectueux à ses frais et communiquera les instructions correspondantes à l’Acheteur. L’Agence APG supportera les frais du retour du Produit. Le Produit devra être retourné complet et, dans la mesure du possible, dans son emballage d’origine ou un emballage équivalent assurant sa protection pendant le transport.
Si la réclamation est validée par l’Agence APG, elle enverra gratuitement une commande de remplacement à l’Acheteur dans les plus brefs délais. Si l’Acheteur ne peut pas attendre l’arrivée d’une nouvelle commande, il devra le signaler à l’Agence APG lors de son premier contact pour que l’Agence APG le rembourse au lieu de lui envoyer une nouvelle commande. Ce remboursement sera fait à condition que l’Agence APG valide sa réclamation.
11.2 Constance des couleurs
L’Agence APG utilise les mêmes machines d'impression, les mêmes types de papier et les mêmes processus de travail chez l'ensemble de ses partenaires d'impression afin de minimiser les variations de couleur. Cependant, l'impression est un processus chimique et il est impossible d'obtenir un résultat constant à 100 %. De nombreux facteurs influencent la couleur, la consistance et le résultat final : le type de machine, les réglages de la machine, les types de papier, l'humidité de la pièce, la date du dernier nettoyage de la machine, pour ne citer que quelques exemples. Les variations de couleur qui peuvent se produire pour les raisons mentionnées ci-dessus se situent dans des niveaux de tolérance acceptables et ne sont pas couvertes par la garantie de qualité de l’Agence APG.
11.3 Produits défectueux ou endommagés
Si l’Acheteur reçoit une commande défectueuse ou endommagée, avec, par exemple, des dommages aux produits livrés, des erreurs dans le nombre ou la quantité des produits livrés, ou un défaut de qualité du produit livré non causé par un défaut de qualité du contenu fourni, il doit contacter l’Agence APG en écrivant aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur et contact » dans les vingt (20) jours suivant la réception de l’article en lui indiquant la nature du défaut, de l’erreur et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s), ainsi que la photographie des Produits reçus, de l’emballage et de l’étiquette, et la capture écran de confirmation de commande.
Si la réclamation est validée par l’Agence APG, elle organisera, si nécessaire, le retour du Produit défectueux à ses frais et communiquera les instructions correspondantes à l’Acheteur. L’Agence APG supportera les frais du retour du Produit. Le Produit devra être retourné complet et, dans la mesure du possible, dans son emballage d’origine.
Si l’Acheteur souhaite soumettre une nouvelle commande et que l’Agence APG constate les mêmes défauts/erreurs que ceux relevés par l’Acheteur, l’Agence APG prend en charge les frais de la nouvelle commande.
11.4 Absence de prise en charge des retours
L’Agence APG ne prend pas en charge les retours autres que ceux indiqués dans les hypothèses listées ci-dessus car les Produits que l’Acheteur commande sont personnalisés et fabriqués spécifiquement pour chaque commande.
Si l’Acheteur passe une nouvelle commande, les frais de cette nouvelle commande sont à sa charge.
12. Obligations des Acheteurs
Les Acheteurs sont seuls responsables de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits.
13. Responsabilité de l’Agence APG
13.1 L’Agence APG s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, l’Agence APG se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, l’Agence APG ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
13.2 L’Agence APG ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil.
13.3 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par l’Agence APG au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs.
14. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments figurant sur le Site et sur les Produits vendus, ainsi que leur structure, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Les photographies qui figurent sur le Site ont été générées par intelligence artificielle.
L’Agence APG est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les œuvres susceptibles d’être protégées au titre du droit d’auteur (les « Créations »), notamment celles relatives :
- au Site, à sa structure et à son contenu (textes, photographies, illustrations, visuels, logos, vidéos, sons, marques, bases de données, etc.),
- aux illustrations, motifs, créations graphiques et visuelles apposés sur les Produits commercialisés, qui constituent des œuvres originales protégées par le droit d’auteur.
L’achat d’un Produit sur le Site n’emporte aucune cession ni concession de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Acheteur, autre que le droit d’usage privé et personnel du Produit conformément à sa destination.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion, publication, transmission ou réutilisation, totale ou partielle, du Site, de son contenu, des Produits ou des créations graphiques qui y figurent, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de l’Agence APG, est strictement interdite.
Il est notamment interdit à l’Acheteur ou à tout tiers :
a) de reproduire et de fixer les Créations, en totalité ou en partie, en tout format, sur tout support notamment matériel, analogique ou numérique, sur tout produit ou packaging, de quelque nature qu’il soit et par tout procédé, que ces supports, produits, packaging et procédés soient existants ou à venir, prévisibles ou imprévisibles ;
b) de fabriquer, utiliser, diffuser à titre gratuit ou payant les Créations, en totalité ou en partie et par tous circuits de diffusion ;
c) de représenter et d’exposer publiquement les Créations, en totalité ou en partie, à titre gratuit ou payant, en tous lieux physiques ou immatériels, à travers tous moyens de diffusion, de quelque nature qu’ils soient, existants ou à venir, prévisibles ou imprévisibles ;
d) d’utiliser les reproductions et/ou représentations des Créations réalisées selon les modalités décrites ci-dessus, à des fins promotionnelles, ou à des fins de communication, commerciales ou non ou dans un cadre publicitaire ;
e) d’utiliser tout ou partie des Créations aux fins d’exploitations dérivées (communément désignées sous le nom de « merchandising »), notamment en vue de fabriquer et diffuser des produits commerciaux, de quelque nature que ce soit ;
f) d’adapter, traduire, modifier, arranger et corriger les Créations, notamment, sans que cette liste soit limitative, à travers la retouche, le recadrage, le changement de format ou de couleurs des Créations ou encore l’apposition sur celles-ci, par l’Acheteur, de son nom, de sa marque et de son logo ;
g) d’utiliser les Créations, en totalité ou en partie et de quelque manière que ce soit (par l’association, l’incorporation, l’adaptation ou la modification des Créations), afin de réaliser toute autre création (les « Créations Secondaires ») ;
h) de reproduire, représenter, diffuser, adapter et utiliser les adaptations des Créations et les Créations Secondaires selon les modalités exposées aux points a) à g).
L’Agence APG se réserve le droit d’engager toute action, civile ou pénale, en cas d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle ou à ceux de ses ayants droit.
Toute reproduction ou imitation des créations de l’Agence APG, ou toute exploitation non autorisée de celles-ci, est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
L’Agence APG se réserve le droit de poursuivre toute atteinte à ses droits, y compris sur le fondement de la concurrence déloyale ou du parasitisme.
15. Données à caractère personnel
L’Agence APG s’engage à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).
Pour en savoir plus sur la gestion de ses données personnelles et sur ses droits, l’Acheteur est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de l’Agence APG, accessible ici.
16. Publicité
L’Agence APG se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont l’Agence APG sera seule juge.
17. Liens et sites tiers
L’Agence APG ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l'intermédiaire du Site.
L’Agence APG n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
L’Agence APG n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
18. Comportements prohibés
18.1 Sont strictement interdits :
(i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site,
(ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de l’Agence APG,
(iii) tous détournements des ressources système du Site,
(iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
(v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
(vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de l’Agence APG ou des utilisateurs de son Site,
(vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement,
(viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.
18.2 Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.
18.3 Toute exploitation commerciale des Produits par les Acheteurs est interdite, et notamment toute revente ou distribution à titre onéreux.
18.4 En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, l’Agence APG se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.
19. Désinscription
L’Acheteur peut se désinscrire du Site à tout moment, en adressant une demande à cet effet à l’Agence APG par email, aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur et contact ».
La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Acheteur.
20. Modifications
L’Agence APG se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.
21. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
22. Inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique
Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, l’Acheteur est informé qu’en qualité de consommateur au sens du code de la consommation, il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours.
23. Médiation
L’Acheteur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à l’Agence APG, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.
Avant toute saisine du médiateur, le consommateur doit adresser une réclamation écrite à l’Agence APG.
Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
24. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
Annexe 1 – Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de : L’Agence APG
Adresse postale : Agence APG, 18 rue Legendre 75017 PARIS
Téléphone : 07 56 87 57 28
Adresse électronique : naaan.contact@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
(*)Commandé le ........................ / (*)reçu le ............................
Nom de l’ (des) acheteur(s) :.................................................................................
Adresse de l’ (des) acheteur(s) :
...........................................................................................................................................
............................................................................................................................................
Signature de l’ (des) acheteur(s) :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :
(*) Rayez la mention inutile.